Les délais de paiement : sanction et valorisation

Depuis la crise de 2008, le non-respect des délais de paiement touche durement les entreprises et notamment les PME qui ont une trésorerie limitée. On estime que les retards de paiement représentent 16 milliards d’euros de perte pour ces dernières. De ce fait, des mesures ont été prises afin de sanctionner plus sévèrement les entreprises qui ne payent pas leurs fournisseurs dans les temps. Mais il est aussi essentiel de valoriser celles qui s’efforcent de s’acquitter de leurs dettes en temps et en heure. Le mouvement ETHIC (Entreprises de taille Humaine Indépendantes et de Croissance) présidé par Sophie de Menthon soutient les bonnes pratiques en matière de délais de paiement.  

Sanctionner plus sévèrement les mauvais payeurs

Depuis l’adoption d’un amendement de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) le 11 avril 2019, les sanctions envers les mauvais payeurs ont été alourdies.

Plafond des amendes augmenté

Depuis la loi Sapin 2 de 2016, le plafond des amendes pour retard de paiement a drastiquement été augmenté, passant de 375 000 euros à 2 millions d’euros.

Renforcement du « Name and Shame »

Pour lutter contre ces mauvais payeurs, le gouvernement a décidé de frapper où ça fait mal : leur réputation. Avec l’amendement « Name and Shame », la DGCCRF est autorisée à publier les noms des mauvais payeurs sur leur site. De même, ils peuvent être relayés dans la presse.  

Valoriser les bons payeurs  

Une autre solution, notamment préconisée par Sophie de Menthon, est de valoriser les bons payeurs, c’est-à-dire les entreprises qui se font un devoir de payer leurs fournisseurs dans les temps prévus par la loi.

Sanctionner fermement les mauvais payeurs est une bonne chose, mais une autre solution au problème des retards de paiement serait peut-être de valoriser les bons payeurs. Il serait également possible de publier leur nom dans la presse afin de récompenser leurs efforts.

Il existe même un Prix des Délais de Paiement qui récompense les bons payeurs. Le mouvement ETHIC fait d’ailleurs partie du jury et examine les dossiers des candidats dans cinq catégories différentes : PME, ETI, grands groupes, organismes publics, territoires.

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